Décret exécutif n° 09-112
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
معدَّل
Décret exécutif n° 09-112 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la restructuration et au réaménagement d’une partie du périmètre du pôle urbain dit “des abattoirs”
Article 4
Les travaux d’expropriation, objet du présent décret, sont poursuivis par les services de la wilaya d’Alger, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
L’ordonnateur du compte relatif aux dépenses liées à cette opération est le wali de la wilaya d’Alger.
