Article 21

Les dépenses du fonds sont représentées par : 8 avril 2009

— les indemnités octroyées aux assurés, aux bénéficiaires des contrats d’assurance ou à leurs ayants droit ;

— les frais des missions d’enquête et d’expertise relatives à l’étude des dossiers d’indemnisation ;

— les frais de gestion du fonds ;

— les indemnités octroyées aux membres de la commission d’indemnisation des assurés et dont le montant est fixé par voie réglementaire ;

— toute autre dépense mise à la charge du fonds.