Article 1er

En application des dispositions de l’article 213 bis de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés, par abréviation « F.G.A.S » ci-après désigné « le fonds ».