Décret exécutif n° 09-111
· ج.ر عدد 21 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-111 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du fonds de garantie des assurés
Article 19
Le directeur général du fonds de garantie automobile est responsable du fonctionnement du fonds.
A ce titre :
— il prépare les réunions de la commission et veille à l’exécution de ses délibérations ;
— il exécute les dépenses du fonds ;
— il suit le recouvrement des cotisations allouées au fonds ;
— il représente le fonds vis-à-vis des tiers ;
— il représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.