Article 15

La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence des trois quart (3/4), au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, la commission se réunit dans les huit (8) jours qui suivent et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le vote par procuration n’est pas admis.