Article 10

Dans le cadre des opérations financières du fonds, le directeur général du fonds de garantie automobile :

— fournit à la commission visée à l’article 11 ci-dessous, les éléments comptables et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— élabore les comptes annuels du fonds ;

— adresse au ministre chargé des finances ainsi qu’à la commission, visée à l’article 11 ci-dessous, un rapport annuel sur les opérations dudit fonds ;

— procède aux poursuites judiciaires contre : * les personnes ayant indûment perçu une indemnisation ; * les tiers responsables des sinistres ; et met à exécution les actions nécessaires au recouvrement desdites indemnités et les sommes dues par les tiers responsables.