Décret exécutif n° 09-104
· ج.ر عدد 17 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-104 du 17 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 14 mars 2009 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote pour l’élection à la Présidence de la République
Article 3
Les autres éléments d’identification du bulletin de vote seront précisés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
