Décret exécutif n° 09-103
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-103 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du fonds national de réserves des retraites
Article 7
Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007, susvisé, sont modifiées comme suit : 15 mars 2009
« Art. 13. — Les ressources et les dépenses du fonds ont trait aux opérations découlant de sa mission telle que définie à l'article 30 de l'ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée ».
