Décret exécutif n° 09-102
· ج.ر عدد 16 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-102 du 13 Rabie El Aouel 1430 correspondant au 10 mars 2009 fixant les mesures applicables lors d’importation et d’exportation des médicaments à usage vétérinaire
Article 3
L'importateur de médicaments à usage vétérinaire est tenu de s'approvisionner auprès des laboratoires fabricants agréés dans leur pays d'origine par les autorités sanitaires compétentes.