Décret exécutif n° 09-05
· ج.ر عدد 2 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-05 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 fixant les modalités de mise en place de la banque de données des petite et moyenne entreprises (PME)
Article 6
La banque de données des petite et moyenne entreprises est domiciliée au niveau du ministère concerné. Elle peut être transférée auprès de l’agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprises par arrêté pris par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprises.
