Article 3

La banque de données des petite et moyenne entreprises est constituée de l’ensemble des informations recueillies à partir des différents fichiers des administrations, organismes et entreprises cités à l’article 22 de la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, susvisée, notamment :

— les différents agrégats économiques qui caractérisent les petite et moyenne entreprises ;

— l’identification et la localisation des entreprises ;

— leur taille, selon les critères définis par la loi d’orientation sur la promotion des petite et moyenne entreprises ;

— leur secteur d’activité selon la nomenclature en vigueur ;

— leur démographie en termes de création, de cessation et leur changement d’activité ;

— les informations à caractère juridique, économique et social ayant un lien avec le secteur de la petite et moyenne entreprises.