Décret exécutif n° 09-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-04 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 9
Conformément aux dispositions de l’article 183 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est exonérée du timbre, de l’enregistrement et des frais de justice, la légalisation des formulaires de souscription de signatures individuelles pour la candidature à l’élection à la Présidence de la République.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 25
