Décret exécutif n° 09-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-04 du 7 Moharram 1430 correspondant au 4 janvier 2009 déterminant les formalités de souscription et de légalisation de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République
Article 5
Les signatures portées sur le formulaire de souscription de signatures individuelles doivent être légalisées par un officier public.
Il est entendu par « officier public » au sens du présent décret : 1 – le président de l’assemblée populaire communale, ses adjoints ainsi que les délégués spéciaux, responsables des antennes administratives communales ; 2 – le secrétaire général de la commune ; 3 – le notaire ; 4 – l’huissier de justice.
