Décret exécutif n° 09-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-02 du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
Article 3
Il est créé par décision du Wali, auprès du wali délégué ou du chef du daïra, selon le cas, une commission ad hoc chargée d'examiner et de valider les fiches d'identification en vue de la détermination du propriétaire sinistré.
