Décret exécutif n° 09-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 2009
Décret exécutif n° 09-02 du 6 Moharram 1430 correspondant au 3 janvier 2009 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les établissements de crédit pour la reconstruction des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les wilayas d'Alger et de Boumerdès détruits ou déclarés irrécupérables suite au séisme du 21 mai 2003
Article 2
Sur la base des conclusions des expertises intervenues suite au séisme du 21 mai 2003, constatant la destruction des locaux ou les déclarant irrécupérables, la direction de wilaya chargée du logement établit une fiche d'identification pour chaque local concerné en identifiant le propriétaire sinistré.
