Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 8
La déclaration d’investissement effectuée conformément à l’article 7 ci-dessus est, le cas échéant, accompagnée d’une liste de biens constituant les apports en nature établie selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent décret.
