Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 7
La déclaration d’investissement, effectuée par les investisseurs souhaitant bénéficier d’avantages, est accompagnée d’une demande d’avantages et d’une liste de biens et services éligibles aux avantages fiscaux, établie sur un imprimé dont le modèle est fixé à l’annexe III du présent décret.
