Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 5
La déclaration d’investissement peut comporter des mentions rappelant des formalités ou des dispositions importantes de la législation et de la réglementation régissant l’investissement. Elle ne saurait toutefois donner lieu à l’adjonction de nouvelles règles, formalités, obligations ou toute autre exigence de même nature non prévue par une disposition législative ou réglementaire.
