Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 4
Le dépôt de la déclaration d’investissement est effectué auprès du guichet unique territorialement compétent de l’agence, par l’investisseur lui-même, ou toute personne le représentant, sur la base d’une procuration légalisée établie selon le modèle fixé à l’annexe II du présent décret.
