Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
L’état annuel d’avancement est déposé, auprès des services fiscaux, par l’investisseur à l’occasion des déclarations fiscales annuelles.
La forme de l’état annuel et sa transmission aux guichets uniques de l’agence par les services fiscaux concernés s’effectuent conformément aux règles et procédures fixées par arrêté signé conjointement par le ministre des finances et le ministre chargé de l’investissement.
