Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Pour les besoins du suivi statistique de l’avancement des projets déclarés, au sens de l’article 32 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, l’investisseur est tenu de produire un état annuel d’avancement du projet objet de sa déclaration.
