Article 40

La décision d’octroi d’avantages d’exploitation produit effet à compter de la date fixée par le constat d’entrée en exploitation établi par les services fiscaux. La durée de validité de la décision d’octroi d’avantages d’exploitation est décomptée en année civile de 12 mois commençant à courir à partir du mois d’établissement du constat établi par les services fiscaux.

Les périodes au cours desquelles le bénéficiaire n’a pas fait valoir ses droits sont définitivement perdues.