Article 39

L’établissement de l’attestation de franchise de TVA liée à l’acquisition des biens et services entrant directement dans la réalisation de l’investissement s’effectue, sur présentation, aux services de l’inspection des impôts territorialement compétente, du registre de commerce, de la carte d’immatriculation fiscale, de la décision d’octroi d’avantages et de la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux.

Les services fiscaux ainsi saisis viseront, séance tenante, une attestation de franchise de TVA, que le bénéficiaire remettra, soit aux fournisseurs locaux desdits biens ou services, soit aux services des douanes en cas d’importation de biens.

La fourniture de l’attestation de franchise de TVA aux services douaniers entraine l’exonération des droits de douanes.