Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE IV — DECISIONS RELATIVES AUX AVANTAGES
Article 34
Les décisions de l’agence sont établies en un
(1) exemplaire original et trois (3) copies conformes répartis comme suit :
1. un exemplaire original destiné à l’investisseur,
2. une copie destinée à l’agence,
3. une copie destinée à l’administration fiscale,
4. une copie destinée à l’administration douanière.
