Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE IV — DECISIONS RELATIVES AUX AVANTAGES
Article 29
La décision d’octroi d’avantages inhérente à la phase de réalisation est délivrée conformément aux dispositions de l’article 27 ci-dessus pour les investissements ayant fait l’objet d’une demande d’avantages conformément à l’article 25 ci-dessus.
Elle est accompagnée de la fiche prévisionnelle de projet prévue à l’alinéa 3 de l’article 23 ci-dessus.
