Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE III — ATTESTATION DE DEPOT › Section 2 — Attestation de dépôt de dossier d’exploitation ou de modification de décisions ou de listes
Article 24
La demande d’avantages d’exploitation introduite dans les formes prévues à l’article 19 ci-dessus, les demandes de modifications prévues aux articles 13 et 31 du présent décret, ainsi que toutes demandes de modifications admissibles au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, donnent lieu à une délivrance d’attestation de dépôt de dossier d’exploitation ou de modification selon modèle fixé à l’annexe IX du présent décret.
