Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE III — ATTESTATION DE DEPOT › Section 1 — Attestation de dépôt de déclaration
Article 23
L’attestation de dépôt de déclaration est établie sur un imprimé conforme au modèle fixé en annexe VII du présent décret. 18 Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2008 Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, sa délivrance vaut conformité du dossier de l’investisseur aux prescriptions législatives et réglementaires.
L’attestation de dépôt de déclaration de l’investisseur est accompagnée, pour les investissements dont les promoteurs renoncent aux avantages, d’une fiche prévisionnelle reprenant les principaux éléments du projet, établie selon modèle figurant en annexe VIII du présent décret.
