Article 22

L’attestation de dépôt de déclaration est le document par lequel l’agent habilité de l’agence constate, après avoir procédé aux vérifications prévues à l’article 14 ci-dessus, que l’investisseur :

— qui sollicite les avantages, ouvre droit au bénéfice d’une décision d’octroi d’avantages qui lui sera délivrée dans les délais légaux,

— qui renonce aux avantages, souhaite obtenir une déclaration d’investissement.