Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE III — ATTESTATION DE DEPOT › Section 1 — Attestation de dépôt de déclaration
Article 21
Les déclarations portant sur des activités situées en dehors du champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, et des textes réglementaires pris pour son application, donnent lieu à une notification écrite d’irrecevabilité motivée, datée et signée par le directeur du guichet unique sollicité.
