Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE III — ATTESTATION DE DEPOT › Section 1 — Attestation de dépôt de déclaration
Article 20
La déclaration d’investissement, accompagnée d’une demande d’avantages portant sur des activités éligibles aux avantages et répondant aux prescriptions des chapitres I et II ci-dessus donne lieu à l’établissement d’une attestation de dépôt de déclaration séance tenante, que le promoteur ait sollicité les avantages ou non.
