Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE II — LA DEMANDE D’AVANTAGES
Article 16
La demande d’avantages est la formalité par laquelle un investisseur qui a exprimé son intention de réaliser un investissement dans une activité économique de production de biens et de services entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, et éligible aux avantages, sollicite ces derniers et indique, à cet effet, le régime dont il souhaite bénéficier.
ALGERIENNE N° 16 18 Rabie El Aouel 1429 26 mars 2008
