Article 15

L’agence ainsi que les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre des avantages peuvent, en fonction de leurs attributions respectives, effectuer ou ordonner un contrôle a posteriori destiné à vérifier le lien entre les équipements et l’activité, en vue de demander, dans le respect des procédures fixées par l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée, la suppression de biens ou services de la liste des biens et services bénéficiant des avantages ou le rappel des droits, si les avantages ont été consommés.