Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 12
La liste des biens constituant les apports en nature est revêtue d’un visa apposé par les responsables habilités de l’agence sur toutes les pages la constituant.
Cette formalité consiste à attester la conformité de la liste à la déclaration de l’investisseur.
