Décret exécutif n° 08-98
· ج.ر عدد 16 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-98 du 16 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 24 mars 2008 relatif à la forme et aux modalités de la déclaration d’investissement, de la demande et de la décision d’octroi d’avantages
CHAPITRE I — DECLARATION D’INVESTISSEMENT
Article 11
La liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux est revêtue d’un visa apposé sur toutes les pages la constituant, par les responsables habilités de l’agence. Cette formalité consiste à attester la conformité de celle-ci à la déclaration de l’investisseur et aux dispositions réglementaires relatives à la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés en application de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, susvisée.
