Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7
L’agence établit chaque année pour l’exercice suivant :
— les situations budgétaires, prévisionnelles comportant ses engagements vis-à-vis de l’Etat et les subventions qui en découlent ;
— un programme d’activités arrêté et approuvé par son conseil d’administration ;
— un plan de financement arrêté et approuvé par son conseil d’administration.
DECISIONS INDIVIDUELLES
