Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de définir les droits et obligations de l’agence au titre des sujétions qu’elle assume dans le cadre de sa mission de service public.
