Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 16
L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la réglementation en vigueur.
Un commissaire aux comptes, désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé de vérifier annuellement les comptes de l’agence. Il assiste aux réunions du conseil ayant pour objet l’examen des comptes de l’agence.
