Décret exécutif n° 08-94
· ج.ر عدد 14 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-94 du 2 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 10 mars 2008 portant création, organisation, missions et fonctionnement de l’agence de l’informatique des finances publiques
CHAPITRE II — ORGANISATION – FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d’administration
Article 10
Le conseil ne peut valablement délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit une nouvelle fois dans un délai de huit (8) jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. 12 mars 2008 Toutes les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
