Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE II — CONDITIONS DE CREATION
Article 9
La création des établissements de travail protégé par une association est subordonnée à une autorisation préalable du ministre chargé de la solidarité nationale sur la base d’un dossier administratif et technique et à la souscription à un cahier des charges-type dont le modèle est joint en annexe 2 du présent décret.
