Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 9
Pour chaque exercice, l’établissement de travail protégé doit adresser au ministère chargé de la solidarité nationale, avant le 31 mars de chaque année, le montant prévisionnel de la subvention devant lui être allouée pour la couverture des dépenses induites par les missions de service public, imposées par le présent cahier de charges. 9 mars 2008
