Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 3
L’établissement de travail protégé doit mettre, à la disposition des travailleurs employés, toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
