Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements prévus à l’article 1er ci-dessus créés par les associations sont des établissements de droit privé assumant une mission de service public.
Ils peuvent être créés par les associations à caractère humanitaire et social, régulièrement constituées, selon les dispositions du présent décret.
