Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 34
En cas d’inobservation de la mise en demeure, l’établissement encourt les sanctions suivantes :
— la suspension de l’exercice de l’activité pour une durée de trois (3) mois,
— la fermeture de l’établissement pour une durée de six
(6) mois,
— le retrait de l’autorisation.
