Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 2
L’établissement de travail protégé est un établissement chargé d’employer des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale au moins au tiers de la capacité d’un travailleur valide effectuant les mêmes tâches, pour exercer une activité professionnelle, dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
