Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les établissements de travail protégé créés par les services relevant du ministère chargé de la solidarité nationale sont des établissements publics à caractère industriel et commercial dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Ils sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.
