Article 27

Le budget des établissements comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

En recettes :

— les subventions allouées par l’Etat,

— les contributions éventuelles des collectivités locales,

— les dons et legs,

— les recettes provenant de la commercialisation des produits fabriqués et autres prestations liées à l’activité de l’établissement,

— les emprunts contractés conformément à la législation en vigueur,

— les contributions des organismes et institutions publics et privés.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement,

— les dépenses d’équipement,

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

Aouel Rabie El Aouel 1429 JOURNAL OFFICIEL 9 mars 2008