Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d’administration
Article 22
Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, deux (2) fois par an sur convocation de son président.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres ou du ministre chargé de la solidarité nationale.
