Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 1er
Le présent cahier de charges a pour objet de déterminer les obligations imposées par l’Etat pour la création d’un établissement de travail protégé, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
