Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 13
Le non-respect des clauses du présent cahier de charges expose l’établissement de travail protégé aux sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.
Fait à Alger, le......................................
Lu et approuvé ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
