Décret exécutif n° 08-83
· ج.ر عدد 13 لسنة 2008
Décret exécutif n° 08-83 du 26 Safar 1429 correspondant au 4 mars 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements de travail protégé
CHAPITRE VI — CONTRÔLE
Article 12
L’établissement de travail protégé doit se soumettre aux inspections et contrôles effectués par les agents de contrôle habilités et mettre à leur disposition toutes informations ou documents susceptibles de faciliter l’exercice de leur mission.
